Commune de Saint-Bômer-les-Forges
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Démarches administratives

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Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Établissements recevant du public (ERP)

Établissements recevant du public (ERP)

Vérifié le 30 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
  • Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?
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